Parution du décret sur le Contrat d’engagement républicain

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Prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « Séparatisme », le décret approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat est paru le 31 décembre 2021.

1. Associations concernées

Le contrat d’engagement républicain (CER) est une série d’engagements auxquels doit souscrire toute association ou fondation qui :

  • Sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial,
  • Demande un agrément d’Etat ou la reconnaissance d’utilité publique,
  • Ou souhaite accueillir un volontaire en service civique.

A noter : le formulaire de subvention mentionnera désormais que le demandeur s’engage à respecter les principes du contrat d’engagement républicain.

L’agrément jeunesse et éducation populaire est désormais délivré pour 5 ans. Les agréments délivrés doivent être renouvelés dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi du 24 août 2021.

2. Engagements à respecter

L’annexe du décret détaille les engagements que prennent les associations et fondations par la souscription au CER :

  • Respect des lois de la république (engagement n°1)
  • Liberté de conscience (engagement n°2)
  • Liberté des membres de l’association (engagement n°3)
  • Egalité et non-discrimination (engagement n°4)
  • Fraternité et prévention de la violence (engagement n°5)
  • Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n°6)
  • Respect des symboles de la république (engagement n°7)
Retrouvez le texte des engagements : Annexe du décret du 31 décembre 2021

3. Obligations des associations

Les associations et fondations qui ont souscrit un contrat d’engagement républicain :

  • Informent par tout moyen leurs membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l’obligation de le respecter (affichage dans les locaux si site internet notamment),
  • Veillent à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles,
  • Et prennent des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance.
Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, article 5 :

 

« […] Sont imputables à l’association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

4. Responsabilité de l’association en cas de manquement

En cas de non-respect du contrat par l’association, l’autorité attributrice retire la subvention ou l’agrément. Il en va de même pour les aides versées pour l’accueil, la formation et l’accompagnement d’un jeune en service civique.

  • L’autorité administrative ne peut retirer une subvention pour un manquement antérieur à l’octroi de ladite subvention.
  • Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

Procédure :

  • L’administration informe l’association de son intention de retirer la subvention ou l’agrément.
  • L’association présente ses observations écrites ou orales.
  • Si le manquement à l’engagement est établi, l’administration exige le remboursement de la subvention
  • L’association doit rembourser la subvention dans un délai de 6 mois.

A noter : L’association peut contester la décision devant le tribunal administratif.